Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 23/00841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3D3 NATURE AFFAIRE : 22G DEMANDERESSE : Madame [J]-[U] [C] [H] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (21), demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (21), demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2023-4229 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON) Représenté par Me Marine LAURENT, avocat au barreau de DIJON - 99 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE : Par acte en date du 27 mars 2023, madame [J]-[U] [H] a fait assigner monsieur [B] [I] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 8] aux fins de faire constater la prescription acquisitive de la propriété située [Adresse 2] à [Localité 4] (21) et déclarer en conséquence madame [H] seule propriétaire dudit bien immobilier. Madame [J]-[U] [H] a demandé également la condamnation de monsieur [I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions en réponse, monsieur [B] [I] s’est opposée aux demandes de madame [J]-[U] [H] et a sollicité la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Déboute madame [J] [U] [H] de ses demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne madame [J] [U] [H] aux entiers dépens ; Fait et ainsi jugé à DIJON le neuf décembre deux mil vingt quatre. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON