Cour d'appel, 08 septembre 2022. 20/10459

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/547 N° RG 20/10459 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOIZ [O] [R] [Y] [C] [N] [Z] épouse [Y] C/ [U] [E] [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DREVET Me JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 31 Juillet 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 16/05654. APPELANTS Monsieur [O] [R] [Y] (décédé le [Date décès 6] 2021) représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [C] [N] [Z] épouse [Y] (décédée le [Date décès 2] 2021) représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022 Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par jugement du 31 juillet 2020, le juge de l'exécution de Draguignan a prorogé les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 avril 2016, publié au service de la publicité foncière le 1er juin 2016, à l'initiative de messieurs [L] et [U] [E], sur un bien des époux [Y], situé à [Adresse 9], dans la mesure où le couple avait été admis à une procédure de surendettement. Monsieur [O] [Y] et madame [C] [Z], son épouse, ont fait appel de cette décision le 29 octobre 2020. Ils sont à ce jour, tous deux décédés. MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile, Il est justifié par deux actes d'état civil distincts que madame [C] [Z] épouse [Y] est décédée le [Date décès 2] 2021 et monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2021; Il s'ensuit que l'instance de saisie immobilière est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers ; PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au greffe, CONSTATE l'interruption de l'instance, par l'effet du décès des appelants, ENJOINT aux parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [O] [Y] et de [C] [Z] épouse [Y] dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, DIT qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE