Tribunal judiciaire, 08 octobre 2025. 25/01027

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX Ordonnance du 08 Octobre 2025 rectifiant l’ordonnance du 07 mai 2025 - minute n° 25/48 N° RG 25/01027 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESQ5 N° minute : 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) AFFAIRE : S.A.S. C. GACHASSIN - C. LAMOLLE - F.GACHASSIN contre Etablissement COFIDIS, [Z] [T] [C], Société SGC TARBES, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Etablissement LA BANQUE POSTALE, Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE Le Notifications aux parties en LRAR Expédition à la Banque de France ORDONNANCE RECTIFICATIVE Prononcée le 08 octobre 2025 , au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, Nous, Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Mme ALAGNOU Nathalie adjointe administrative faisant fonction de Greffière Statuant sur la requête formée par : S.A.S. C. GACHASSIN - C. LAMOLLE - F.GACHASSIN 26 Cours Gambetta BP 642 65006 TARBES CEDEX à l’encontre de la décision prononcée à l’égard de : Etablissement COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLES [Z] [T] [C] née le 22 Janvier 1965 à TARBES (65000) 38 rue André Malraux Appt 332 65000 TARBES Société SGC TARBES Service de gestion comptable 350 boulevard Lapalu 65700 MAUBOURGUET Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 TARBES CEDEX 9 Etablissement LA BANQUE POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT 64060 PAU CEDEX 9 EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision en date du 14 mai 2025, intéressant [Z] [C], Vu la requête en rectification d'omission matérielle déposée le 14 mai 2025, Vu l’absence d’information complémentaire, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification de l'omission matérielle : L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Il résulte des pièces du dossier que l’omission matérielle affecte bien la décision précitée. Il convient de faire droit à la requête, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible de recours, RECTIFIANT la décision susvisée, DISONS que le paragraphe situé après le « Par ces motifs » de l’Ordonnance et commençant par les mots " HOMOLOGUONS " et finissant par les mots " du patrimoine de " est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : " HOMOLOGUONS le projet de distribution du produit de l’actif du patrimoine de [Z] [C] " Le reste sans changement, DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. LA GREFFIERE LE JUGE