Cour de cassation, 24 novembre 2022. 22-16.145

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-16.145 Demandeur(s) : la société Sevgo Le loft et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc et autres Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 61989 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sevgo Le loft, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Seveyrac Clémenceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'agent comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 5], 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sevgo Le loft et de la société Seveyrac Clémenceau, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sevgo Le loft et à la société Seveyrac Clémenceau de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022