Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 04 Décembre 2025 N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3AD [C] [W], [D] [X] c/ [J] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [C] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître NADALINI, avocat au barreau de RENNES Madame [D] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté(e) par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES CCC délivrées le à : - Me CAILLERE - Me PEIGNARD - Régisseur - Expert - service expertises Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Olivier LACOUA, Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour. PRÉTENTIONS ET MOYENS Par acte du 20 août 2025, Monsieur [C] [W] et Madame [D] [X] assignaient Monsieur [J] [V] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 4 septembre 2024, au [Adresse 5] SAINT [Adresse 6], soient étendues à un nouveau désordre : fissuration des façades de la maison et toutes autres conséquences susceptibles d’être rattachées à la manifestation des nuisances sonores. Monsieur [I] formulait toutes protestations et réserves d’usage. L’affaire était retenue le 20 novembre 2025. MOTIFS Sur la demande d’extension Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Les requérants justifient de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 4 septembre 2024 et de l’existence des désordres acoustiques et fissuration des façades (courrier de l’expert judiciaire du 25 août 2025). Dès lors, est établie l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Les opérations d'expertise seront étendues aux nouveaux désordres dénoncés. Sur les dépens et frais irrépétibles Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés. PAR CES MOTIFS Le président par ordonnance contradictoire, en premier ressort : Etendons les opérations d'expertise ordonnées le 4 septembre 2024 (RG N° 24/000123) par le juge des référés de [Localité 7] aux désordres suivants : fissuration des façades de la maison et toutes autres conséquences susceptibles d’être rattachées à la manifestation des nuisances sonores ; Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés; Ainsi jugé et prononcé le 4 décembre 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT