Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 21/00031

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC DOSSIER N°: RG 21/00031 - N° Portalis DBXO-W-B7F-COOA CODE NAC: 4AG AFFAIRE : Monsieur [D] [Z] JUGEMENT EN PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE PARTIE CONCERNÉE : Feu [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] et décédé le 28.08.2020 de nationalité Française ”[Localité 7]” [Localité 1] Ayant droits : - [Z] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée - [Z] [K], demeurant [Adresse 9] non comparante, non représentée - [Z] [C], demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée - [Z] [J], demeurant [Adresse 8] non comparant, non représentée En présence de la SELARL LGA, mandataire liquidateur, représentée par Maître [B] [T] MINISTÈRE PUBLIC : non présent COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente : Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier DÉBATS En Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025, audience tenue devant le juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours : AUTORISE la prorogation de la date de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Z] à un an DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d'insertion de jugement de publication notamment. DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BERGERAC ,conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq, le dix Novembre , la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT