Cour de cassation, 06 novembre 2025. 24-14.564

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11047 F Pourvoi n° B 24-14.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 M. [L] [V], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 24-14.564 contre l'ordonnance rendue le 26 février 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Stellantis & You France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], agissant sous le nom commercial PSA Retail, 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à Mme [H] [G] [B], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à Société de conseil et de technique en assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Opel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [N], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.