Cour d'appel, 14 juin 2024. 24/02693

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRUG Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [K] [J] [V] né le 12 avril 1974 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Philibert Lepy, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [J] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 27 juin 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 juin 2024, à 11h11, par M. [K] [J] [V] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [K] [J] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement à bref délai et de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [K] [J] [V], y ajoutant concernant l'état de santé et la délivrance de lunettes, que le médecin traitant de l'UMCRA est en charge de la prise en charge globale de la santé, que, sauf si ce professionnel en décide, il n'appartient pas à l'administration du cente de rétention administrative de faire faire des lunettes à l'étranger ; l'ordonnance doit donc être confirmée sauf en ce qui concerne l'invitation à procéder concernant les lunettes puisqu'aucune injonction ne peut être faite à l'administration. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, INFIRMONS l'invitation à ' faire toutes diligences pour que l'interessé puisse se faire faire des lunettes ', ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 14 juin 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé