Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/80718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80718 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XST N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A. GALIAN ASSURANCES RCS PARIS 423 703 032 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 DÉFENDERESSE S.A.S. REALTOR COMPANY RCS PONTOISE 899 034 342 [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, la société REALTOR COMPANY a été condamnée à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, obligation assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance et ce pendant une période de 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à la société REALTOR COMPANY le 18 décembre 2023. Par acte du 26 mars 2024, la société GALIAN ASSURANCES a assigné la société REALTOR COMPANY devant le juge de l’exécution de Paris. La société GALIAN ASSURANCES sollicite la liquidation de l’astreinte assortissant l’ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, la condamnation de la société REALTOR COMPANY à lui verser la somme de 3.000 euros à ce titre, la fixation d’une astreinte définitive de 100 euros par jour et la condamnation de la société REALTOR COMPANY à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La société REALTOR COMPANY n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence à l’assignation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » Enfin, il convient de rappeler qu'en présence d'une obligation de faire, il appartient au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation. En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, la société REALTOR COMPANY a été condamnée à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, obligation assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance et ce pendant une période de 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à la société REALTOR COMPANY le 18 décembre 2023 de sorte que l’astreinte a commencé à courir le 2 janvier 2024 et pendant 60 jours, soit un montant maximum de liquidation de l’astreinte de 3.000 euros. La société REALTOR COMPANY n’ayant pas comparu et ne s’étant pas faite représenter, ne prouve pas qu’elle a exécuté l’obligation de remise de la liste de documents prévue par cette ordonnance. Elle ne fait pas plus valoir d’éléments caractérisant un comportement particulier ou de difficultés rencontrées ou encore de cause étrangère. Il convient de préciser que la signification de l’ordonnance de référé a été faite à étude le 18 décembre 2023. Par ailleurs, la société GALIAN ASSURANCES verse un extrait Kbis à jour au 8 avril 2024 duquel il ressort que la société est encore inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise et il n’ait fait nulle mention d’une radiation, d’une dissolution ou encore de l’ouverture d’une procédure collective. En conséquence, il convient de liquider l’astreinte prévue dans l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris à la somme de 3.000 euros et de condamner la société REALTOR COMPANY à verser cette somme à la société GALIAN ASSURANCES. Sur la fixation d’une nouvelle astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En l’espèce, la société REALTOR COMPANY garde le silence malgré une ordonnance rendue à son encontre l’enjoignant à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, ordonnance signifiée à étude et malgré l’assignation dans le cadre de la présente procédure délivrée à étude également. Cependant, la société GALIAN ASSURANCES n’invoquant ni ne justifiant d’aucun élément quant à l’enjeu du litige et au regard du principe de proportionnalité devant être recherché dans le cadre de la liquidation (2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721, n°20-15.261 et n°19-22.435, trois arrêts publiés au rapport), il n’y a pas lieu de fixer une astreinte définitive et le montant retenu par le premier juge sera repris dans le cadre de la nouvelle astreinte provisoire qu’il convient de fixer au montant de 50 euros par jour, à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de 60 jours. Sur les demandes accessoires La société REALTOR COMPANY sera condamnée aux dépens. Il convient d’allouer à la société GALIAN ASSURANCES une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, Condamne la société REALTOR COMPANY à verser à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l’obligation de remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents prévue dans ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, Assortit l’obligation mise à la charge de la société REALTOR COMPANY par ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, de remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement et dit que cette astreinte courra pour une durée de 60 jours, Condamne la société REALTOR COMPANY à verser à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société REALTOR COMPANY aux dépens. Fait à Paris, le 30 mai 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION