Cour de cassation, 25 janvier 2024. 23-19.570

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-19.570 Demandeur(s) : la société Baume des Anges et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société [M] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50138 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Baume des Anges, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Elso investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de Vallon des Opilias, par suite de la dissolution sans liquidation de Vallon des Opilias emportant transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, Elso investissement, ont formé un pourvoi le 7 août 2023 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [M], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024