Cour d'appel, 01 juin 2024. 24/03254

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 160 N° RG 24/03254 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRR3 Du 01 JUIN 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 18 H 00 Par mise à disposition au greffe, Nous, Bérangère MEURANT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélodie LAN CHIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris en la personne de : Monsieur MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [O] [E] né le 09 Avril 1990 à [Localité 7] de nationalité Algérienne CRA DE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] assisté de Me Renaud GANNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157 DEFENDEUR : non comparant En présence de : Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 6] Vu l'arrêté du préfet en date du 30 MAI 2024 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé, Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures, Vu la notification de ces décisions, Vu l'ordonnance rendue le 01 Juin 2024 par le juge des libertés du Juge des libertés et de la détention de VERSAILLES ordonnant la mise en liberté, Vu l'appel avec demande d'effet suspensif du procureur de la république de VERSAILLES en date du 01 JUIN 2024. le ministère public en ses observations. L'intéressé en l'absence de son conseil et du préfet dûment avisé était absent ; SUR CE PAR CES MOTIFS Statuant par défaut, Prononcé publiquement, En la forme, recevons le recours, Au fond, Donnons effet suspensif au recours de monsieur le procureur de la pépublique, Maintenons M. [O] [E] en rétention, Disons que l'affaire sera appelée sur le fond à l'audience du magistrat délégué le à (porte Greffe 114). La présente ordonnance valant convocation des parties. Et ont signé la présente ordonnance, Bérangère MEURANT, Conseillère et Mélodie LAN CHIN, Greffière Le/La Greffière, Le/La Conseillère, Mélodie LAN CHIN Bérangère MEURANT Reçu copie de la présente décision. l'intéressé, l'interprète, l'avocat