Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 23/00383

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 23/00383 - N° Portalis DB3P-W-B7H-CH7Q Minute n° : 1 copie certifiée conforme délivrée le à Me Sarah WEINRYB, Me Laura ANGELINI, 1 copie au dossier 1 copie exécutoire délivrée le à Me Sarah WEINRYB, Me Laura ANGELINI, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS Procédure sans audience (débats publics) Dépôt des dossiers au greffe le 06 novembre 2025 L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Madame [W] [O] [N] [G] divorcée [M] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sarah WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [U] [F] [V] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que par effet du jugement de divorce, les opérations de compte, liquidation et partage ont été ouvertes ; ORDONNE la poursuite des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties ; et y procédant ; RAPPELLE que le divorce a pris effets dans ses rapports entre les époux au 15 juin 2018 ; FIXE la date de jouissance divise à ce jour ; FIXE l'actif brut : - solde du prix de vente de l'immeuble : 242.000 euros ; CONSTATE l'absence de passif pendant et l’imputation antérieur du passif ; CONSTATE que l'actif net s’élève à : 229.960,34 euros ; LE FIXE à cette somme ; DÉBOUTE M. [M] de ses autres prétentions relatives à la valeur de l’actif ; DÉBOUTE M. [M] de sa prétention relative à la fixation d'une créance à son profit à raison d'un apport ; FIXE la créance due par Mme [G] à l'indivision, au titre de l’indemnité d'occupation, à la somme de 21.700,00 euros ; FIXE la créance, due par l'indivision, à M. [M], au titre des dépenses d'acquisitions, à la somme de 26.936,00 euros ; DÉBOUTE M. [M] de sa prétention relative à la fixation d'une créance à son profit à raison de dépenses liées à des travaux et au financement d'un véhicule automobile ; FIXE la créance, due par l'indivision, à Mme [G], au titre de ses dépenses à la somme de 4.924,90 euros ; DÉBOUTE les parties de leurs autres prétentions relatives à la fixation de créances et récompenses à leur profit ; FIXE la balance du compte d'indivision entre les parties : - somme due par Mme [G] à M. [M] : 21.855,55 euros ; FIXE les droits des parties en conséquence : Pour Mme [G] : - + 1/2 de l'actif net : 114.980,17 euros ; - - compte d'indivision : - 21.855,55 euros ; soit un total de 93.124,62 euros ; Pour M. [M] : - + 1/2 de l'actif net : 114.980,17 euros ; - + compte d'indivision : + 21.855,55 euros ; soit un total de 136.835,72 euros ATTRIBUE en conséquence : à Mme [G] : - la somme de 93.124,62 euros, en deniers ou en quittances, à percevoir sur le prix de vente de l'immeuble : à M. [M] : - la somme de 136.835,72 euros, en deniers ou en quittances, à percevoir sur le prix de vente de l'immeuble ; ORDONNE, au besoin, le partage des éventuels intérêts de la somme consignée au prorata de leur droit ; ORDONNE au besoin au notaire séquestre de procéder à la libération des fonds, en deniers ou en quittances, de la vente de l'immeuble selon les dispositions du présent jugement ; CONDAMNE M. [M] à payer à Mme [G] la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts : DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; AU BESOIN, LES CONDAMNE à la prise en charge par moitié des éventuels, frais, droits et émoluments annexes au partage ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; L'ORDONNE au besoin ; Le greffier Le juge aux affaires familiales