Cour d'appel, 21 mars 2024. 18/02333

. COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Tél.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 18/02333 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJUY - 2ème chambre Affaire : [N] [Y] Représenté par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN MARIOL & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Représenté par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT [I] [D] agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SA HUMULAND Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Alexa LAURIOL de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de PAU [E] [W] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL GDD S.E.L.A.R.L. FHB prise en son établissement secondaire [Adresse 4]), pris en la personne de Maître [M] agissant en qualité de Mandataire ad hoc de la SARL GDD, Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE SA HUMULAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SARL SARL GDD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège INTIMES MINISTERE PUBLIC, assigné par acte d'huissier en date du 12/07/2018. PARTIE INTERVENANTE Société MAITRE [D] [I] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SA HUMULAND AUTRE Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, Dans l'affaire visée, Vu l'appel interjeté le 23/05/2018, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les dispositions des articles 381, 383, 801 et 907 du Code de procédure civile, Attendu que par ordonnance du 16 juillet 2020, le magistrat délégué a : Déclaré recevables les demandes en nullité d'assignation et caducité de la déclaration de saisine formées par M. [D], agissant en son nom personnel ; Débouté M. [D], ès qualités et la Selas Gérin et associées, ès qualités de leurs demandes tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Toulouse, statuant comme cour de renvoi; Dit que les demandes en nullité des déclarations de saisine et de l'assignation délivrée le 6 mars 2019 à M. [D], ès qualités, formées par M. [D], en qualité de mandataire ad hoc de la société Humuland et par la Selas [D] et associées, es qualités , ressortent à la compétence de la cour ; Fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 30 novembre 2020, à 09h30, la clôture de l'instruction du dossier devant intervenir le 23 novembre 2020. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la conférence à la demande des parties. Par courrier du 5 février 2021, M.[I] [D] a informé le magistrat délégué de l'existence de pourparlers. Depuis cette date, les parties ont sollicité de multiples renvois sans informer le magistrat délégué de l'avancée de leurs pourparlers. Il y a lieu en l'absence de toute diligence procédurale depuis cette date, d'ordonner la radiation de l'affaire en exécution des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. L'affaire pourra être réinscrite à la demande de l'une des parties sollicitant sa fixation pour plaidoirie. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire, et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Toulouse le 21 Mars 2024 Le magistrat délégué