Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 22/57233 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2JL
N° : 1
Assignation du :
12 Septembre 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 juin 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [C] [V] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [I] [H] [B] née [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS - #K0030
DEFENDERESSE
Société BLACK KEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0053
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 12 septembre 2022 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [C] [V] [B] et Madame [I] [H] [B] née [O] déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société BLACK KEN n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [C] [V] [B] et Madame [I] [H] [B] née [O] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 03 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Daouia BOUTLELISCaroline FAYAT
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