Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 20/00678

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 20/00678 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FPXY 1ère Chambre N° Minute : NAC : 30B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 12 MARS 2024 DEMANDERESSE CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA REUNION (CCIR) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES S.A.R.L. FAST FOOD DU [Adresse 6] [Adresse 6] Local 6 [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Communauté LE TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :12.03.2024 Expédition délivrée le : à Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS Me Virginie GARNIER Me Laurent PAYEN ORDONNANCE : contradictoire, du 12 Mars 2024, en premier ressort Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Chambre de Commerce et d’Industrie de LA REUNION est un établissement public administratif chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services de LA REUNION et de leurs apporter certains services. Elle gère à ce titre un certain nombre d’équipements de l’Ile, comme le [Adresse 6] de [Localité 4], ce au moyen d’une concession de la Commune de [Localité 7] depuis le 26 janvier 1972 et pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 26 janvier 2022. C’est dans le cadre de cette concession que la CCIR a construit l’outillage public portuaire comprenant différents équipements et autres locaux, qu'elle a ensuite laissé exploiter par des entreprises privées, au moyen de la délivrance d’autorisation du domaine public (AOT). Au 1er janvier 2017, ensuite du transfert de la compétence des zones d’activités économiques prévu par la loi NOTRe, le groupement de communes dénommé TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) s'est substitué à la commune de [Localité 7] dans la gestion de la zone portuaire. Suivant délibération du 15 avril 2019, le TCO a décidé de résilier la convention de concession de manière anticipée à effet au 1er septembre 2019. La CCIR indique que les 48 titulaires des AOT ont profité d'un litige juridique sur la qualification à donner au local commercial pour cesser de manière collective le paiement de tout ou partie des redevances . C’est dans ces conditions que par assignation du 6 Mars 2020 , la CCIR a fait citer devant le tribunal de céans la SARL FAST FOOD DU [Adresse 6] aux fins au principal d’obtenir sa condamnation à lui payer une somme d’argent au titre de redevances dues en contrepartie de l’occupation domaniale. La défenderesse a constitué avocat et par acte du 21 Septembre 2020 a fait citer à la cause le TCO qui a également constitué avocat. Par Ordonnance du 13 Avril 2021, le Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente d'une part de l'issue de la médiation et d'autre part d'une décision de la juridiction administrative passée en force de chose jugée, au regard de la requête du 24 avril 2020 de recours en interprétation des stipulations contractuelles. Par conclusions de Février 2022, la CCIR indique se désister de l’ensemble des actions engagées devant le tribunal judiciaire à l’encontre des amodiataires en raison d’une part d’un protocole d’accord transactionnel signé le 23 septembre 2021 et d’autre part d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire en date du 23 novembre 2021 ayant déclaré le tribunal judiciaire incompétent dans un litige contre un autre amodiataire. Par conclusions notifiées par voie électronique pour la Sarl FAST FOOD DU [Adresse 6] et par oral à l’audience du 5 Févier 2024 pour le TCO les défendeurs ont accepté ce desistement . L’incident a été appelé à l’audience du 5 Février 2024 , date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer le dossier le 13 Février 2024 et informées que la décision serait mise à leur disposition le 12 Mars 2024 . SUR CE : Sur le désistement d’instance: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 , dispose que «  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état » Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation ne repose sur aucun motif légitime. Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance. En l'espèce, la CCIR a indiqué se désister de son instance . Les défendeurs ont accepté ce désistement . Le désistement est donc parfait et il en sera donné acte à la demanderesse. La CCIR conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS: Nous, Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARONS le désistement d’instance de la CCIR parfait et constatons que l'instance est éteinte par rapport à la SARL FAST FOOD DU [Adresse 6] et du TCO DISONS que la CCIR conservera la charge de ses frais et dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE le 12 Mars 2024 et nous avons signé avec Madame le Greffier. Le GreffierLe Juge de la mise en état Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS Me Nicolas CHARREL Maître Eric LE BIHAN de la SAS G&P LEGAL Me Virginie GARNIER Me Laurent PAYEN