Tribunal judiciaire, 01 février 2024. 23/02150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître HUET en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GFY N° MINUTE : Requête du : 23 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Etablissement [5] Venant aux droits du centre hospitalier de [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant par Maître Mélanie HUET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, dispensée de comparution, DÉFENDERESSE M.S.A. ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame GOSSELIN, Assesseur, Madame BOUDARD, Assesseur, assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023 prorogé au 01 Février 2024. Décision du 01 Février 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GFY JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête en date du 14 juin 2023, le [5] venant aux droits du Centre Hospitalier [7] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 2 février 2023 en ce qu’il y a lieu de remplacer la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) par la mention CPAM [Localité 6] et de remplacer le Centre Hospitalier [7] par la mention [5] venant aux droits du Centre Hospitalier [7]. Les parties ont demandé à être dispensées de présence à l’audience, et la MSA s’associe à la demande en rectification d’erreur matérielle. SUR CE : Le tribunal constate que le jugement rendu le 2 février 2023 comporte des erreurs en ce qu’ont été mentionnés, d’une part, la CNAV au lieu de la CPAM, d’autre part, le Centre Hospitalier [7] au lieu du [5] venant aux droits du Centre Hospitalier [7]. En conséquence il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe RECOIT le [5] venant aux droits du Centre Hospitalier [7] FAIT droit à la demande de rectification d’erreur matérielle RECTIFIE le jugement en date du 2 février 2023 en ce sens qu’il y a lieu de remplacer les mentions suivantes : « la Caisse d’assurance vieillesse (ci-après CNAV) » par « la Caisse d’assurance maladie (ci-après CPAM) de [Localité 6] « CNAV » par « CPAM » « Centre Hospitalier [7] » par « [5] venant aux droits du Centre Hospitalier [7] ». DIT que ces rectifications seront portées par le greffe en marge du jugement rendu le 2 février 2023. LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à Paris le 01 Février 2024 Le GreffierLe Président N° RG 23/02150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GFY EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Etablissement [5] Défendeur : M.S.A. ILE-DE-FRANCE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière