Cour d'appel, 06 mars 2024. 21/14741

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14741 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021 Date de saisine : 19 Août 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 20/00818 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 23 Juin 2021 Appelante : Madame [O] [W], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166710 Intimés : Madame [I] [F] épouse épouse [F], représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier 2019238 Monsieur [L] [W], représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 Monsieur [Z] [W], représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 454 024 324, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210378, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 Organisme UDAF DU VAL DE MARNE ès-qualités de curateur de M. [Z] [W], représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Mai 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 06 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées