Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/00516

88R N° RG 25/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HCG __________________________ 03 septembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [N] [Y] [S], [D] [Y] C/ [11] __________________________ CCC délivrées à Mme [N] [Y] [S] M. [D] [Y] [11] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Cécile BOULÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Jugement du 03 septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [W] RENARD, Présidente, Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 03 juin 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [Y] [S] [L] présent Représentant(s) légal(ux) : Madame [N] [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 5] comparante, en personne, assistée de Maître Cécile BOULÉ, substituée par Maître Laura PÉTARD, avocates au barreau de BORDEAUX Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, en personne, assisté de Maître Cécile BOULÉ, substituée par Maître Laura PÉTARD, avocates au barreau de BORDEAUX N° RG 25/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HCG ET Partie défenderesse : [11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme [J] [P], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés]  [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [W] [F] en date du 3 juin 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de la demande, le 25 mars 2024, l’enfant [L] [Y] [S] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 juillet 2028, DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [L] [Y] [S] justifiaient une orientation vers un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) jusqu’à la fin de la classe de 3ème, soit jusqu’au 31 juillet 2028, EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de Madame [N] [Y] [S] et Monsieur [D] [Y] à l’encontre de la décision du 6 février 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre la décision de ladite commission en date du 15 juillet 2024, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE