Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/58779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMT
N° : 2
Assignation des :
20 et 21 Novembre 2023
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juin 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la Société CASTIN GILLES VILLARET
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122
DEFENDEURS
Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représenté
Madame [D] [O] [R] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 20 et 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la Société CASTIN GILLES VILLARET déclare se désister de son instance et de son action ; que M. [W] [L], Mme [D] [O] [R] épouse [L], Mme [Y] [I] n’ont pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la Société CASTIN GILLES VILLARET de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 04 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARFrançois VARICHON
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