Cour d'appel, 22 décembre 2025. 25/01452

Ordonnance N°1362 N° RG 25/01452 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZSX Recours c/ déci TJ Nîmes 20 décembre 2025 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 DECEMBRE 2025 Nous, Mme Aude VENTURINI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 décembre 2025 notifié le 16 décembre 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 décembre 2025, notifiée le 16 décembre 2025 à 09h26 concernant : M. [J] [Z] né le 19 Mars 2003 à [Localité 2] de nationalité Italienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 décembre 2025 à 17h16, enregistrée sous le N°RG 25/6242 présentée par M. [J] [Z], tendant à voir contester le placement en rétention adinistative dnt il fait l'objet ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Décembre 2025 à 12h09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a rejeté la requête présentée par M. [J] [Z] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [Z] le 20 Décembre 2025 à 16h45 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me FERRE du cabinet Centaures Avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie; Vu la comparution de Monsieur [J] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [J] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [Z] a fait l'objet à sa levée d'écrou le 16 décembre 2025 de la notification d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris le 4 décembre 2025 par le préfet des Bouches du Rhône. Monsieur [Z] a saisi le 19 décembre 2025 le juge du contentieux des étrangers du tribunal judiciare de Nimes d'uenr equête en contestation de la mesure de placement en au centre de rétention. Par ordonnance du 20 décembre 2025, le juge chargé du contentieux des étrangers au tribunal judiciaire de Nimes a rejeté les exceptions de nullité soulevées. Monsieur [Z] a fait appel de la décsion le 20 décembre 2025 contestant l'exécution par l'administration des diligences nécessaires pour organiser son départ. A l'audience Monsieur [Z] déclare qu'il a demandé à voir un psychiatre et à avoir des médicaments et qu'au centre de réentention malgré ses demandes on lui dit qu'il n'y en a pas. Le conseil de l'intéressé fait valoir que tenant la situation de Monsieur [Z] qui est italien, il n'est pas possible de comprendre comment il peut encore être répsnet au CRA depuis 6 jours, l'éloignement vers l'Italie n'étant pas difficile. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [Z] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [J] [Z] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de Nîmes, Le 22 Décembre 2025 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [J] [Z]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [J] [Z], par le Directeur du CRA de [Localité 3], - Me Alexandre Zwertvaegher, avocat , - centaure avocats - Le Préfet des Bouches du Rhone , - Le Directeur du CRA de [Localité 3], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes, - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.