Cour d'appel, 24 mars 2023. 22/07472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGQC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2022 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/00265 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE [4] Direction du Contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par M. [X] [O] d'un arrêt n°RG : 21/00265 rendu le 27 mai 2022 par le pôle 6 chambre 13 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la [4]. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 mars 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans le litige l'opposant à la [4]. La présente cour par un arrêt n° RG:10/08503 du 22 novembre 2012 a confirmé le jugement entrepris. M. [O] a interjeté appel de cet arrêt du 22 novembre 2012. La présente cour par nouvel arrêt n°RG:21/00265 du 27 mai 2022 a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [O] à l'encontre de son arrêt du 22 novembre 2012. Le 6 juillet 2022, M. [O] a formé appel à l'encontre de cet arrêt du 27 mai 2022. L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 22/07472. A l'audience du 7 février 2023 à 13h30, M. [O] comparait en personne ; la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée a été rejetée au motif que son action est manifestement irrecevable puisqu'il n'est pas possible d'interjeter appel d'un arrêt. M. [O] indique qu'il ne veut pas d'avocat, qu'il ne comprend pas tout ; il n'a pas d'observations à faire valoir au soutien de son recours. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/07472 de son rôle. La greffière La présidente