Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/05020

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRÊT DU 01 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05020 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSBY ARRÊT n° Décision concernée à la Cour : Arrêt du 08 JUIN 2022 DE CHAMBRE SOCIALE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00230 (auquel est joint le RG 22/236) DEMANDEURE A LA REQUETE : S.A.R.L. LCD VIDEO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur [U] [F] né le 23 Janvier 1971 à [Localité 3] (24) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Marion POURQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 16 JANVIER 2023,en audience publique, les parties ayant été convoquées par le greffe par avis d'audience du 04 novembre 2022, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - Réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Véronique DUCHARNE, Conseiller, en remplacement du président, empêché, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Selon requête enregistrée au Rpva le 3 octobre 2022, la Sarl LCD Vidéo a saisi la présente juridiction en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 8 juin 2022 dans l'instance RG n°22/00230 l'opposant à Monsieur [U] [F]. Les parties ont été appelées à l'audience. SUR QUOI : C'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt a visé le conseil de prud'hommes de Montpellier au lieu du conseil de prud'hommes de Sète. Cette erreur matérielle doit être rectifiée comme précisé au dispositif ci-dessous. Les frais de la présente requête resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS : La Cour, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 8 juin 2022 sous le n° RG 22/230 dans le litige opposant Monsieur [U] [F] à la sarl LCD Video en ce que les termes « conseil de prud'hommes de Montpellier » seront remplacés par les termes « conseil de prud'hommes de Sète », Dit qu'il sera procédé par le greffe de la cour conformément à l'article 462 susvisé, Dit que les frais exposés pour la présente requête resteront à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE CONSEILLER Pour le président, empêché V. DUCHARNE