Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/52967

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PJK N° :5/MC Assignation du : 03, 08 et 11 Avril 2024 N° Init : 23/56431 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BREZILLON [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS - #J0017 DEFENDERESSES Société MELCHIORRE [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, non constituée Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MELCHIORRE [Adresse 4] [Localité 10] non comparante, non constituée SA SMABTP, en qualité d’assureur de la société ISOLAPEINT Sur le devant de l’assignation : [Adresse 1] [Localité 8] PV de signification :[Adresse 9] - [Localité 7] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, Vu l’assignation en référé en date du 03, 08 et 11 avril 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [U] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 ayant désigné Madame [J] [X] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société MELCHIORRE - La Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MELCHIORRE - La SA SMABTP, en qualité d’assureur de la société ISOLAPEINT notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [U] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 ayant désigné Madame [J] [X] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 août 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 11 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSEmmanuelle DELERIS