Cour d'appel, 28 mai 2024. 24/02414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02414 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN7S Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2024, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [M] [J] en réalité [U] [J] né le 26 juillet 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 27 mai 2024 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 27 mai 2024 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [J] en réalité [U] [J] enregistrée sous le numéro RG 24/700 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG 24/693, constatant le désistement de l'intéressé de sa contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 25 mai 2024 à 12h48, invitant l'administration à désigner un médecin tiers afin de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec la rétention administrative et invitant l'administration à désigner un médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) afin de se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé avec la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel interjeté le 27 mai 2024, à 11h28, par M. [M] [J] en réalité [U] [J] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 27 mai 2024 à 16h04 ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose: « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l'espèce, la déclaration d'appel ne critique pas la première ordonnance lais est motivée par une unique et nouvelle critique (sous deux angles) du pays de destination de l'éloignement, ce contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision,de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que les moyens, qui ne contestent pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention et ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, ne peuvent être considérés comme recevables ; la déclaration d'appel n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 mai 2024 à 09h31 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.