Cour d'appel, 24 novembre 2022. 21/00371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00371 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNXW Minute n° 22/00394 [T], [P] C/ [C], [V], [V], [V] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/000677 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur [Z] [T] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ Madame [E] [P] épouse [T] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Madame [L] [C] veuve [V] décédée [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTERVENANT VOLONTAIRE Madame [B] [V], ayant droit de Madame [L] [V] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ Monsieur [X] [V], ayant droit de Madame [L] [V] [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ Madame [I] [V], ayant droit de Madame [L] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 novembre 2022. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme GUIMARAES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe le 11 février 2021, M. [Z] [T] et Mme [E] [P] épouse [T] ont interjeté appel du jugement rendu le 12 janvier 2021 dans le litige les opposant à Mme [L] [V] et qui a : - débouté M. et Mme [T] de leur demande d'enjoindre à Mme [V] de justifier de la répartition des charges - condamné Mme [V] à faire réaliser des travaux sur l'installation électrique du logement occupé par M. et Mme [T] et à faire réaliser des travaux de raccordement de la fosse septique au réseau d'assainissement dans un délai de 4 mois - débouté M. et Mme [T] de leur demande d'enjoindre à Mme [L] [V] de procéder à la réparation des volets roulants et d'autorisation de consignation des loyers - rejeté le surplus des demandes - condamné Mme [V] à verser à M. et Mme [T] la somme de 600 euros, rejeté sa demande de ce chef et l'a condamnée aux dépens. Par conclusions communes du 4 août 2022, visées par les conseils de M. [Z] [T] et Mme [E] [P] épouse [T] et de Mme [B] [V], M. [X] [V] et Mme [I] [V], ès qualités d'héritiers de Mme [L] [V], les parties demandent à la cour d'homologuer leur protocole d'accord. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance. Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord aux termes duquel : - chaque partie prendra en charge la moitié de la régularisation des charges - M et Mme [T] se désistent de leur appel et de leurs demandes pour le surplus - chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, HOMOLOGUE l'accord transactionnel signé le 4 août 2022 entre M. [Z] [T] et Mme [E] [P] épouse [T] d'une part, et Mme [B] [V], M. [X] [V] et Mme [I] [V] ès qualités de d'héritiers de Mme [L] [V] d'autre part ; DONNE [Localité 10] EXECUTOIRE à cette transaction ; CONSTATE l'extinction de l'instance les opposant. LE GREFFIER LE PRESIDENT