Cour d'appel, 20 mars 2024. 21/10573

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 67 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020048179 APPELANTE S.A.R.L. PM RESTAURATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro : : 801 22 3 7 02 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, postulant et Me Pierre Henri BOVIS de L'AARPI RAULT BOVIS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R 172, plaidant INTIMÉES S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 722 .057.460 Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 775 699 309 Représentées par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C247, postulant et Me Pauline ARROYO de HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J 040, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme FAIVRE, Présidente de Chambre M. SENEL, Conseiller Greffier, : Madame POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. **** Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 mai 2021 ; Vu la déclaration d'appel de la SARL PM RESTAURATION du 5 juin 2021 enregistrée le 10 juin 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2024 ayant renvoyé l'affaire devant la cour pour y être plaidée à l'audience du 5 mars 2024 ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 28 février 2023 par la SARL PM RESTUARATION/ RESTAURANT BON ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie éléectronique le 4 mars 2024 par les sociétés AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle ; Sur ce, Le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE