Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/02057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Z] [B] ; Madame [D] [L] épouse [B] ; Monsieur [U] [J] ; Me Yanick HOULE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02057 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SHZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 décembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [D] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Monsieur [Z] [B], muni d’un pouvoir spécial Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR Société HAVAS VOYAGES, dont le siège social est sis Sis [Adresse 2] représenté par Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1743 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 septembre 2025 Délibéré le 04 décembre 2025 JUGEMENT Par jugement d’avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 04 décembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02057 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SHZ Par exploit d’huissier, Monsieur [B] [Z], Madame [D] [L] épouse [B] et Monsieur [U] [J] ont fait assigner la société HAVAS Voyage aux fins de: - Juger que les modifications apportées par l’organisateur et le détaillant au contrat sont majeurs et que les demandeurs auraient dû en être informés d’une manière claire compréhensible et apparente - Juger que l’inversion du circuit des iles et l’éloignement de l’Hôtel Polina à plus de 100 km de [Localité 4] constituaient des modifications des éléments essentiels du contrat qui aurait pu être résolu sans frais faculté dont les demandeurs ont été privés - Juger que l’annulation de l’excursion en bateau au pied du volcan stromboli retardé de 18 h à 19 H 30 pour des motifs de convenance personnelle du gérant d’hôtel constitue une faute grave de l’organisateur et du détaillent la société HAVAS - Juger que le non respect du programme les visites écourtées la fatigue engendrée du fait de ces modifications majeures justifient la demande de dommages et intérêts complémentaires en sus du remboursement du prix - Condamner la société HAVAS prise en la personne de ses représentants légaux à payer à Monsieur [J] une somme globale 3858,00 Euros ainsi qu’à Monsieur [B] et Madame [B] et à chacun d’entre eux une somme de 3509,00 à titre de dommages et intérêts - Condamner la société HAVAS à payer à Monsieur [J] Madame [B] et Monsieur [B] et à chacun d’entre eux une somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction : - Rejeter les exceptions de nullité et de fin de non recevoir soulevées par la société HAVAS A titre subsidiaire prononcer la nullité du contrat du 06/07/2024 en tous ses effets pour avoir été offert à la vente dans des locaux non conformes par une entité sans personnalité juridique et signé par une personne dépourvue de tout pouvoir d’engager la société HAVAS Statuant au fond : - Juger que les modifications apportées par l’organisateur et le détaillant au contrat sont majeurs et que les demandeurs auraient dû en être informés d’une manière claire compréhensible et apparente - Juger que l’inversion du circuit des iles et l’éloignement de l’Hôtel Polina à plus de 100 km de [Localité 4] constituaient des modifications des éléments essentiels du contrat qui aurait pu être résolu sans frais faculté dont les demandeurs ont été privés - Juger que l’annulation de l’excursion en bateau au pied du volcan stromboli retardé de 18 h à 19 H 30 pour des motifs de convenance personnelle du gérant d’hôtel constitue une faute grave de l’organisateur et du détaillent la société HAVAS - Juger que le non respect du programme les visites écourtées la fatigue engendrée du fait de ces modifications majeures justifient la demande de dommages et intérêts complémentaires en sus du remboursement du prix - Condamner la société HAVAS prise en la personne de ses représentants légaux à payer à Monsieur [J] une somme globale 3858,00 Euros ainsi qu’à Monsieur [B] et Madame [B] et à chacun d’entre eux une somme de 3509,00 à titre de dommages et intérêts - Condamner la société HAVAS à payer à Monsieur [J] Madame [B] et Monsieur [B] et à chacun d’entre eux une somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes soient maintenues. Elle sollicite de la juridiction : - Rejeter les exceptions de nullité et de fin de non recevoir soulevées par la société HAVAS A titre subsidiaire prononcer la nullité du contrat du 06/07/2024 en tous ses effets pour avoir été offert à la vente dans des locaux non conformes par une entité sans personnalité juridique et signé par une personne dépourvue de tout pouvoir d’engager la société HAVAS Statuant au fond : - Juger que les modifications apportées par l’organisateur et le détaillant au contrat sont majeurs et que les demandeurs auraient dû en être informés d’une manière claire compréhensible et apparente - Juger que l’inversion du circuit des iles et l’éloignement de l’Hôtel Polina à plus de 100 km de [Localité 4] constituaient des modifications des éléments essentiels du contrat qui aurait pu être résolu sans frais faculté dont les demandeurs ont été privés - Juger que l’annulation de l’excursion en bateau au pied du volcan stromboli retardé de 18 h à 19 H 30 pour des motifs de convenance personnelle du gérant d’hôtel constitue une faute grave de l’organisateur et du détaillent la société HAVAS - Juger que le non respect du programme les visites écourtées la fatigue engendrée du fait de ces modifications majeures justifient la demande de dommages et intérêts complémentaires en sus du remboursement du prix - Condamner la société HAVAS prise en la personne de ses représentants légaux à payer à Monsieur [J] une somme globale 3858,00 Euros ainsi qu’à Monsieur [B] et Madame [B] et à chacun d’entre eux une somme de 3509,00 à titre de dommages et intérêts - Condamner la société HAVAS à payer à Monsieur [J] Madame [B] et Monsieur [B] et à chacun d’entre eux une somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens La société HAVAS Voyage citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie. Par conclusions elle sollicite de la juridiction : A titre principal : - Déclarer la demande irrecevable en raison de l’assignation d’une partie défenderesse dépourvue de toute personnalité juridique - Déclarer la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable de règlement amiable A titre subsidiaire : - Débouter Monsieur et Madame [B] et Monsieur [J] de l’ensemble de leurs demandes - Les condamner à payer solidairement la somme de 2000,00 Euros à la société HAVAS sur le fondement de l’article 700 du CPC - Les condamner aux dépens MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la partie demanderesse sollicite de la juridiction : - Rejeter les exceptions de nullité et de fin de non recevoir soulevées par la société HAVAS A titre subsidiaire prononcer la nullité du contrat du 06/07/2024 en tous ses effets pour avoir été offert à la vente dans des locaux non conformes par une entité sans personnalité juridique et signé par une personne dépourvue de tout pouvoir d’engager la société HAVAS Statuant au fond : - Juger que les modifications apportées par l’organisateur et le détaillant au contrat sont majeurs et que les demandeurs auraient dû en être informés d’une manière claire compréhensible et apparente - Juger que l’inversion du circuit des iles et l’éloignement de l’Hôtel Polina à plus de 100 km de [Localité 4] constituaient des modifications des éléments essentiels du contrat qui aurait pu être résolu sans frais faculté dont les demandeurs ont été privés - Juger que l’annulation de l’excursion en bateau au pied du volcan stromboli retardé de 18 h à 19 H 30 pour des motifs de convenance personnelle du gérant d’hôtel constitue une faute grave de l’organisateur et du détaillent la société HAVAS - Juger que le non respect du programme les visites écourtées la fatigue engendrée du fait de ces modifications majeures justifient la demande de dommages et intérêts complémentaires en sus du remboursement du prix - Condamner la société HAVAS prise en la personne de ses représentants légaux à payer à Monsieur [J] une somme globale 3858,00 Euros ainsi qu’à Monsieur [B] et Madame [B] et à chacun d’entre eux une somme de 3509,00 à titre de dommages et intérêts - Condamner la société HAVAS à payer à Monsieur [J] Madame [B] et Monsieur [B] et à chacun d’entre eux une somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens Attendu que la partie demanderesse verse aux débats les pièces suivantes : - Descriptif du circuit - Offre préalable - Mails - Lettres recommandées - Lettre RAR - Mail de Monsieur [B] - Mail de havas voyage - Mail de la juriste Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Attendu que compte tenu des faits d’espèce il y a lieu de nommer un conciliateur de justice qui aura pour mission de rapprocher les parties PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris en date du 26/05/2026 à 15h30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [G] puisse réunir les parties et procède à une tentative de conciliation DIT que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter à la juridiction un nouveau renvoi de l’affaire si il l’estime utile. Le Greffier Le Juge