Cour d'appel, 20 novembre 2025. 24/00846

20/11/2025 ARRÊT N° 2025/336 N° RG 24/00846 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCNJ MS/EB Décision déférée du 16 Janvier 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] (22/00143) L.[P] [E] [G] C/ [7] DÉSISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE [8] venant aux droits de la [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E. BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch le 16 janvier 2024, dans l'affaire opposant l' [7] à M. [E] [G], enregistrée sous le n°RG 22143; Vu la déclaration d'appel de M. [E] [G] en date du 5 mars 2024; Vu la demande de M. [E] [G] qui se désiste de l'instance à l'audience du 25 septembre 2025; Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de M. [E] [G] et l'extinction de l'instance ; Dit que M. [E] [G] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire. Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. BERTRAND M. SEVILLA.