Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 20/11391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11391 N° Portalis 352J-W-B7E-CTGZZ N° MINUTE : Assignation du : 09 Octobre 2020 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [K] C/M [W] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318 DEFENDEURS Madame [J] [A] [E] [O] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [F] [K] [Adresse 5] [Localité 7] tous trois représentés par Maître Herveline RIDEAU de LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139 Monsieur [I] [K], assisté par Monsieur [X] [U] désigné en qualité de mandataire ad hoc [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0126 S.C.I. [13] [Adresse 2] [Localité 9] Non représenté S.C.I. [11] [Adresse 2] [Localité 9] Non représenté S.C.I. [12] [Adresse 2] [Localité 9] Non représentée S.C.I. [15] [Adresse 2] [Localité 9] Non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière Vu les assignations de [D] [K] en date des 9, 13 et 15 octobre 2020 dirigées contre [N], [F] et [I] [K] et en présence de la SCI [12], la SCI [15], [J] [O] veuve [K], la SCI [13], la SCI [11] aux fins essentielles d'ordonner le partage de la succession de [V] [K] , outre la fixation de différentes créances et le rapport de donations ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 24 janvier 2023 ; Vu les conclusions de [D] [K] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 2 février 2024 ; Vu les conclusions de [J] [O] veuve [K], [F] [K] et [N] [K], aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 2 février 2024 ; SUR CE, En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. [J] [O] veuve [K], [F] [K] et [N] [K] ont accepté ce désistement d'instance et d'action. Le conseil de [I] [K] n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Le désistement d’instance et d'action est donc parfait. Conformément à la demande de [D] [K] d'une part et de [J] [O] veuve [K], [F] [K] et [N] [K] d'autre part, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de [D] [K] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 20/11391 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état