Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 25/01092

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Novembre 2025 N° RG 25/01092 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JP25 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [E] Né le 06/12/1970 à [Localité 6] Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 14 Résidence habituelle : SAO REVIVRE [Adresse 3] Date de l’admission : 06/05/2024 Lieu de l’admission : [5] [Adresse 2] [Localité 1] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent. Vu la précédente décision du juge en date du 13/05/2025; Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 21/10/2025 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me CHRISTIAN DUECH, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de Caen ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ; Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen, En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [V] [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr) Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Novembre 2025, [V] [E] Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Novembre 2025, Me CHRISTIAN DUECH Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Novembre 2025, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATMP 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 10 Novembre 2025, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 10 Novembre 2025, Le greffier,