Tribunal judiciaire, 23 février 2024. 23/03792

Du 23 février 2024 56C PPP Contentieux général N° RG 23/03792 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPDX [B] [L] C/ S.A.R.L. LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS FE délivrée à SCP MAATEIS Le 23/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 23 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : M. Jean-Jacques TACHE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] né le 07 Mai 1964 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS DEFENDERESSE : S.A.R.L. LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS RCS Bordeaux 800 845 927 [Adresse 1] [Localité 8] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 11 décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [H] et Madame [P] propriétaires d'un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7] ont fait réaliser le 24 juin 2016 un enduit sur la façade de leur bien immobilier par la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS. Le 21 septembre 2021, Monsieur [B] [L] propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7], a été informé par son locataire que l'enduit mis sur la façade de l'immeuble de Monsieur et Madame [P] s'est effondré sur la toiture de sa maison. La protection juridique de l'assurance MAAF de Monsieur et Madame [P] a diligenté une expertise amiable contradictoire le 02 décembre 2021 à laquelle n'a pas participé la société LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS. Il a été constaté lors de celle-ci que les dommages sur la toiture de Monsieur [L] ont été occasionnés suite à l'effondrement de l'enduit posé en 2016 sur le mur de l'immeuble mitoyen acheté en 2017 par Madame [Y] à Monsieur [H] et Madame [P]. Monsieur [L] a fait réaliser les réparations de la toiture par une entreprise pour la somme de 1.177 euros. La société LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS a été contactée à plusieurs reprises les 07/07/2022, 05/08/2022 et 05/09/2022 par l'assureur de Monsieur [L]. Monsieur [L] a également sollicité sans succès la SARL [Localité 8] CONSTRUCTIONS le 14 avril 2023. Un constat de carence de conciliation conventionnelle a été établi le 02/06/2023 par Monsieur [D] [U], conciliateur de justice. Constatant que toutes ses démarches demeuraient infructueuses, Monsieur [B] [L] a fait assigner par acte du 03 novembre 2023, la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS d’avoir à se trouver et comparaître devant le juge du Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux à l’audience du 11 décembre 2023 en vue de : RECEVOIR Monsieur [L] dans ses prétentions ;CONDAMNER la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS au titre de sa responsabilité délictuelle à indemniser Monsieur [L] à hauteur de la somme de 1 837 € au titre du remboursement des travaux des travaux de réparation ; – CONDAMNER la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS au titre de sa responsabilité délictuelle à indemniser Monsieur [L] à hauteur de la somme de 3 000€ au titre du remboursement de perte de temps ;DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir de toutes les condamnations prononcées par le jugement, en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l'article 700 du CPC ainsi que pour les dépens ;A défaut assortir l'exécution des condamnations à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre à toutes restitutions ou réparations ;CONDAMNER la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d'exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du Code de commerce. Lors de l'audience Monsieur [B] [L] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes exposées dans ses conclusions déposées et a produit les pièces suivantes : Procès-verbal de constatations d'expertise du 02 décembre 2021 ;Courriers des 07/07/2022, 05/08/2022, et 05/09/2022 ;Certificat d'irrécouvrabilité ;Constat de carence du 02 juin 2023 ;Courrier du 14 avril 2023 ;Facture n° 00000475 du 24 juin 2016Facture n°00001625 du 19 janvier 2022. Aucun responsable légal de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS n'a pas comparu à l'audience ni ne s'est fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 23 février 2024 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le représentant légal de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS, n’ayant pas comparu et n'ayant pas reçu en personne l'assignation à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut et en dernier ressort. Sur l’engagement de la responsabilité de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS L'article 1241 du Code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » L'article 1242 du même Code précise que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde… ». Pour engager et établir la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage, il est nécessaire que trois conditions cumulatives soient réunies : - l’existence d’un dommage ; -un fait générateur ; - un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur du dommage. En l'espèce, Monsieur [B] [L] a joint à ses prétentions une expertise amiable contradictoire le 02 décembre 2021 à laquelle n'a pas participé la société LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS. Etaient toutefois présents l'expert désigné par la MAAF Assurances, la propriétaire de l'immeuble mitoyen avec celui de Monsieur [L]. Il a été constaté par l'expert les dommages sur la toiture de Monsieur [L] provoquant une infiltration d'eau dans son salon. La LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS a réalisé la mise en place d'un enduit teinté sur la façade comme le précise la facture du 24 juin 2016 de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7]. Le fait générateur est selon l'expert, le détachement de l'enduit réalisé en juin 2016 par l'entreprise LDA CONSTRUCTIONS qui s 'est étalé sur « presque toute la surface du pignon et a causé des dommages à la toiture. ». Il existe donc un lien entre le fait générateur et l'existence du dommage. Les dommages causés ont nécessité la mise en place d'une bâche pour un prix de 660 euros comme le précise l'évaluation des dommages imputables au sinistre. Monsieur [L] a fait intervenir l'entreprise Tradi-Toiture pour procéder aux réparations de la toiture pour un montant de 1 177 €. Le montant des différentes mesures pour pallier les désordres occasionnés s'élève donc à la somme de 1837 € (1177 € + 660 €). Aucun représentant de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS n'était présent à l’audience. La société n’a pas apporté la preuve du contraire ni fourni les explications nécessaires justifiant sa résistance aux demandes formulées par la partie demanderesse. De plus la SARL n'a jamais répondu selon Monsieur [L] à ses différentes sollicitations. En conséquence, considérant que la responsabilité de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS est pleinement engagée dans les dommages occasionnés sur la toiture de la maison de Monsieur [B] [L] et que ceux-ci ont nécessité des mesures immédiates suivies de réparations, la société sera condamnée à payer à Monsieur [L] la somme de 1837 €. Sur les dommages et intérêt au titre du remboursement de perte de temps Dans ses conclusions déposées, Monsieur [B] [L] a, à de nombreuses reprises, essayé en vain de trouver par voie conventionnelle ou amiable une solution auprès de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS qui n'a pas répondu ni comparu à l'audience. Au regard du temps passé et des différentes démarches engagées pour faire valoir ses droits, Monsieur [L] a connu un préjudice certain que la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS compensera en payant à la partie demanderesse la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts. Sur l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [L] les frais irrépétibles qu’il a dû engager, aussi convient-il de condamner la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS à lui payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En conséquence, la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS, partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens incluant les éventuels frais d’exécution de la présente décision dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du Code de commerce concernant les actes de commissaire de justice. L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Il sera donc rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, JUGE recevable l'action formée par Monsieur [B] [L] à l'encontre de SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS ;DIT que la responsabilité de la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS est pleinement engagée dans les dommages occasionnés sur la toiture de la maison de Monsieur [B] [L] ;En conséquence, CONDAMNE la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [L] la somme de mille huit cent trente sept euros (1837 €) au titre du remboursement des travaux de réparation ; CONDAMNE la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [L] la somme de mille euros (1 000 €) au titre du remboursement de dommages intérêts ; CONDAMNE la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [L] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DEBOUTE la partie demanderesse de toutes demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SARL LDA [Localité 8] CONSTRUCTIONS au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris notamment les frais d'exécution dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du Code de commerce concernant les actes de commissaire de justice ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE