Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 24/03713

DOSSIER N° RG 24/03713 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BWS Jugement du 20/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [E] [T] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GONCALVES (T.713) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt novembre deux mil vingt cinq, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 BLD HAUSSMAN - 75009 PARIS représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [L] [E] [T], demeurant chez LYONSIB, 10 Chemin du Moulin Carron 69130 ECULLY non comparant, ni représenté Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR non réclamé) de commissaire de justice en date du 12 Juin 2024. d’autre part Date de la première audience : 14/01/2025 Date de la mise en délibéré : 19/05/2025 Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 12/06/2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [L] [E] [T] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit renouvelable impayé. Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [E] [T] n'a pas comparu. La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 19/05/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.  S'agissant d'une décision rendue en dernier ressort, il convient de statuer par jugement rendu par défaut. Motifs du jugement Selon offre préalable acceptée le 15/03/2022, Monsieur [L] [E] [T] a souscrit un crédit renouvelable utilisable par fractions. En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.  Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l'emprunteur en date du 01/02/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 2 918,91 €. Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure. La créance est donc justifiée pour la somme de 2 918,91 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 14.76%, à compter du 06/06/2023. Il convient de condamner Monsieur [L] [E] [T] au paiement de cette somme. Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire. Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. L'indemnité due par Monsieur [L] [E] [T], qui perd le procès, à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  400 €. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ; Condamne Monsieur [L] [E] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 918,91 euros, assortie des intérêts au taux de 14.76%, à compter du 06/06/2023 ; Condamne Monsieur [L] [E] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [L] [E] [T] aux dépens. LE GREFFIER                                                                                                LE JUGE