Cour d'appel, 24 novembre 2022. 21/19545

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/19545 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUQH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2021 Date de saisine : 15 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021F01013 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 14 Septembre 2021 Appelante : S.A.S. CODIMATEL agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1569B Intimée : Société INOX E INOX SLR, représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier 157001 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par la S.A.S. CODIMATEL du 08 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du14 septembre 2021; Attendu que l'appelante, la la S.A.S. CODIMATEL s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 03 octobre 2022 ; Attendu que l'intimée, la société INOX E INOX SLR a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. CODIMATEL par message sur le RPVA le 10 novembre 2022 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. CODIMATEL ; CONSTATONS l'acceptation par société INOX E INOX SLR de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état