Cour d'appel, 30 juin 2022. 19/09564

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2022 N° 2022/175 N° RG 19/09564 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENT6 SARL SOLEIL DE BELLIOUX C/ SARL LE TRIANGLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 16 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018/00672. APPELANTE SARL SOLEIL DE BELLIOUX, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE SARL LE TRIANGLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Avril 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement en date du 16 avril 2019 prononcé par le tribunal de commerce de Manosque ; Vu l'appel relevé le 14 juin 2019 par la SARL Soleil de Bellioux ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 mars 2022, par lesquelles la SARL Soleil de Bellioux demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, juger que chacune des parties conservera à sa charge ses entiers dépens d'instance et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, par lesquelles la SARL Le Triangle accepte le désistement et demande à la cour de juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, les frais exposés dans le cadre de la présente instance étant conservés par chaque partie ; SUR CE La société appelante indique que les causes du jugement querellé ont été réglées et qu'elle ne maintient ni sa demande d'expertise ni son appel. Son désistement est accepté par la société intimée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate que la SARL Soleil de Bellioux se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 16 avril 2019 et que ce désistement est accepté par la SARL Le Triangle ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ; LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE