Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/52433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/52433 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QXS MINUTE N° : Assignation du : 04 Avril 2025[1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE le 05 février 2026 Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S. SEDIS RCS [Localité 6] 379 720 212 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K00065 DÉFENDEURS COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL de la Société SEDIS [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, toque G0241 S.A.S. EMERAUDE CONSEIL RCS [Localité 5] 799 990 981 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, toque G0241 DÉBATS A l’audience du 05 février 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier. Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 04 avril 2025 par la S.A.S. SEDIS ; Par conclusions notifiées par RPVA le 03 février 2026, la S.A.S. SEDIS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par RPVA le 04 février 2026, la S.A.S. EMERAUDE CONSEIL et le Comité Social et Économique Central de la société SEDIS ont accepté, par le biais de son avocat, ce désistement ; Il y a lieu de constater que le désistement est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, la S.A.S. SEDIS. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement, Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, la S.A.S. SEDIS. Fait à [Localité 5] le 05 février 2026. Le Greffier, Le Président, Romane TERNEL Catherine DESCAMPS