Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 23/59021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59021 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KME N° : 1/MC Assignation du : 28 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2024 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Société SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS - #A0525 DEFENDEURS Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non constitué Madame [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 28 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société SACD déclare se désister de son instance; Que l’acceptation des défenderesses, [J] [M], et [K] [N] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société SACD de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons le demandeur aux dépens ; Fait à Paris le 04 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSMalik CHAPUIS