Cour d'appel, 18 août 2025. 25/03116

COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03116 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 Août 2025 Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03116 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJP dans une instance entre les parties suivantes : S.C.I. [11] Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576285 S.C.I. [12] Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576285 S.A.R.L. [9] Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576285 S.C.I. [8] Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576285 S.A.R.L. [15] Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576285 APPELANTES ET LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. [7][P] prise en la personne de Maître [I] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS [14] ([13]). [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250430 INTIMES Vu l'appel relevé par la S.C.I. [11], la S.C.I. [12], la S.A.R.L. [9], la S.C.I. [8],et la S.A.R.L. [15] de la décision rendue le 07 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. [7][P] ; Attendu que la S.C.I. [11], la S.C.I. [12], la S.A.R.L. [9], la S.C.I. [8] et la S.A.R.L. [15] ont signifié le 18 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la S.E.L.A.R.L. [7][P] a accepté ce désistement par message RPVA en date du 25 juillet 2025 Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. [10] , la S.C.I. [12], la S.A.R.L. [9], la S.C.I. [8] et la S.A.R.L. [15] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.C.I. [11], la S.C.I. [12], la S.A.R.L. [9], la S.C.I. [8] et la S.A.R.L. [15] de leur désistement d'appel, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens. Fait par nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 18 Août 2025. La Greffière, Le président, Copie aux avocats le