Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/01114

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/01114 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5X4 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 30 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00053 S.A.R.L. FLEUR DE TARTARE SD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [B] [R] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Du 05 mars 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01114 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5X4, Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis du 16 octobre 2023 invitant l'appelante à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 14 décembre 2023 ; Vu l'absence de réponse de l'appelante ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. L'article 908 du même code indique que l'appelant à trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions. L'appelante n'a justifié, ni d'avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à Mme [R], dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 16 octobre 2023, ni d'avoir conclu dans le délai de trois mois imparti. La déclaration d'appel est en conséquence caduque et la cour dessaisie du dossier. la SARL Fleur de Tartare SD est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision susceptible de déféré à la cour dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile : Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 02 août 2023 ; Condamne la SARL Fleur de Tartare SD aux dépens de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN copie délivrée le 05 mars 2024 à : Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS