Cour de cassation, 16 mai 2024. 19-25.248

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : M 19-25.248 Demandeur : la société La Salamandre Défendeur : M. [H] et autre Requête n° : 57/24 Ordonnance n° : 88466 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [X] épouse [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Salamandre, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-25.248 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société La Salamandre à M. [F] [H] et Mme [I] [X] ; Vu la requête du 18 janvier 2024 par laquelle M. [F] [H] et Mme [I] [X] épouse [H] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mai 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [F] [H] et Mme [I] [X] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-25.248 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société La Salamandre est condamnée à payer à M. [F] [H] et Mme [I] [X] la somme globale de 1 000 euros. Fait à Paris, le 16 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard