Tribunal judiciaire, 28 octobre 2025. 23/05111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me LOPEZ La Drfip ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/05111 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJFA N° MINUTE : Assignation du : 15 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 28 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0934 DÉFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par son Inspecteur Décision du 28 Octobre 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/05111 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJFA COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-Présidente Patrick NAVARRI, Vice-Président Marine PARNAUDEAU, Vice-Présidente assistés de Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 14 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 octobre 2025. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 15 mars 2023, Mme [E] [M] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de céans. Par dernières conclusions signifiées par huissier en date du 18 avril 2024, Mme [M] demande : Vu les dispositions des articles 973 et suivants du CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS Vu les dispositions des BULLETINS OFFICIELS DES IMPOTS -PAT-IFI-20-30-10 n° 30 et 40 - d'annuler la décision de rejet de l'Administration Fiscale ; - de confirmer Madame [E] [M] dans ses demandes ; - de confirmer le dégrèvement et le remboursement du montant de l'impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l'année 2021 ; - de condamner l'Administration Fiscale à payer à Madame [E] [M] la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - de condamner l'Administration Fiscale aux entiers dépens ; - de débouter l'Administration Fiscale de toutes ses demandes ; Débouter DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de toutes ses demandes reconventionnelles ; La condamner aux dépens. Par conclusions signifiées le 2 octobre 2024, l'administration fiscale demande de constater la décharge de l'impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l'année 2021 dès lors qu'elle a déjà fait droit à cette demande et de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile en laissant à chaque partie la charge de ses dépens. Après le prononcé de la clôture en date du 4 février 2025, par message RPVA du 11 mai 2025, Mme [M] mentionne que l'administration fiscale a fait droit à ses demandes mais qu'elle maintenait sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure pénale. MOTIVATION Il y a lieu de constater la décharge de l'impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l'année 2021 conformément à l'accord des parties intervenu durant la présente procédure. Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de débouter Mme [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort : CONSTATE la décharge de l'impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l'année 2021 ; DÉBOUTE Mme [E] [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. Fait et jugé à [Localité 5] le 28 Octobre 2025 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT