Cour d'appel, 15 septembre 2022. 21/02463

N° RG 21/02463 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZT3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01272 Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] du 09 Mars 2021 APPELANTE : EARL DES GARDINS RCS DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Mai 2022 sans opposition des avocats devant Madame GERMAIN, Conseillère, rapporteur. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION: Madame [P] DEBATS : A l'audience publique du 30 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2022 ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement le 15 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière. * * * Exposé des faits et de la procédure Le 4 février 2016, l'EARL des Gardins a conclu avec la société CNH Industrial Capital Europe un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur agricole de marque Case IH type Maxxum 100. Par acte d'huissier du 20 février 2018, la société CNH Industrial Capital a assigné la société Des Gardins devant le tribunal de grande instance de Rouen aux fins de paiement à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail. Par jugement contradictoire du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a : - révoqué l'ordonnance du 8 juillet 2020 fixant la clôture au 29 décembre 2020, ordonné la réouverture des débats et prononcé une nouvelle clôture au 12 janvier 2021 ; - dit que la créance de la société CNH Industrial Capital Europe à l'égard de l'Earl des Gardins au titre des sommes dues suite à la résiliation du contrat de crédit-bail conclu le 4 février 2016 s'élève à 44 153,09 euros ; - constaté que l'Earl des Gardins s'est acquittée de la somme de 36 038,18 euros arrêtée au 30 décembre 2020 ; - condamné l'Earl des Gardins à verser à la société CNH Industrial Capital Europe la somme de 8 114,91 euros en quittances ou en deniers au titre des sommes dues suite à la résiliation du crédit-bail conclu le 4 février 2016, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2017 ; - condamné l'Earl des Gardins à verser à la société CNH Industrial Capital Europe la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2017 ; - condamné l'Earl des Gardins à restituer à la société CNH Industrial Capital Europe le matériel, objet du contrat de location n° Y0010439, à savoir le tracteur de marque Case IH Maxxum 100 n° série ZBBE56175 avec tous ses accessoires le cas échéant, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; - dit qu'à défaut de restitution, la société CNH Industrial Capital Europe est autorisée à faire appréhender le matériel, objet du contrat de location n° Y0010439, du 4 février 2016, ainsi que tous ses accessoires le cas échéant, par tout huissier de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de l'Earl des Gardins, qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné l'Earl des Gardins à verser à la société CNH Industrial Capital Europe la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement ; - rejeté toute autre demande ; - condamné l'Earl des Gardins aux entiers dépens de l'instance. L'Earl Des Gardins a relevé appel de cette décision suivant déclaration du 15 juin 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2022. Par dernières conclusions du 17 mai 2022 l'Earl Des Gardins se désiste de sa demande et demande à la cour de dire que les entiers dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de la partie qui les a engagés. Elle expose que les parties sont parvenues à un accord global, de sorte qu'elle entend se désister de son appel. Par conclusions du 16 mai 2022, la société CNH Industrial Capital Europe demande à la cour de : - prendre acte de son acceptation pure et simple du désistement d'appel de l'Earl Des Gardins - prendre acte du désistement de ses demandes ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Earl Des Gardins de ce qu'elle se désiste de son appel, la société CNH Industrial Capital Europe acceptant ce désistement et se désistant elle-même de ses demandes incidentes. En conséquence il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de l'Earl des Gardins accepté par la société CNH Industrial Capital Europe et de son propre désistement au titre de son appel incident, Dit en conséquence que la décision entreprise produira son plein effet, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de 1ère instance et d'appel. La greffièreLa présidente C. DupontE. Gouarin * * *