Cour d'appel, 08 septembre 2022. 22/00452

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre RG N° : N° RG 22/00452 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVY5Minute : 22/00219 Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 16 Avril 2014, enregistrée sous le n° 12/03381 Madame [R] [F] VEUVE [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 SEPTEMBRE 2022 Nous Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, Vu le dossier de la procédure susvisée, Entendu les conseils des parties à l'audience du 09 Juin2022, assistée de Mme Cindy NONDIER, greffière Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 08 Septembre 2022 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance de radiation du 16 avril 2014, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Metz a, au visa de l'article 781 du code de procédure civile : ordonné la radiation de l'affaire, laissé les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 23 février 2022, Mme [R] [F] veuve [V] a saisi la cour de céans d'une requête en reprise d'instance suite à cette ordonnance. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions sur incident du 23 mai 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [B] [P] demande au conseiller de la mise en état de : constater la péremption, condamner Mme [V] aux dépens ainsi qu'à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions en réplique du 1er juin 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de : constater la péremption de l'instance condamner M. [L] [Z] et Mme [D] [Z] en tous les frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [L] [Z] n'ont formulé aucune observation sur incident. MOTIFS DE LA DECISION Les parties s'entendent à considérer que l'instance est périmée puisqu'aucune diligence n'a été accomplie pendant deux ans. Il ressort des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance. Les appelants du jugement du 16 avril 2014 étaient M. [L] [Z] et Mme [D] [Z], dès lors il convient de les condamner aux dépens. Il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, CONSTATE la péremption de l'instance CONDAMNE M. [L] [Z] et Mme [D] [Z] aux dépens DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La présente ordonnance a été signée par Madame Flores, Présidente de Chambre chargée de la mise en état à la Cour d'appel de Metz et par Madame Nondier, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Conseiller de la mise en état