Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/14694

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-3 N° RG 23/14694 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG6F Ordonnance n° 2024/M156 Monsieur [D], [M] [U] Madame [P], [V] [U] représentés par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Madame [R] [U] épouse [O] Madame [I] [U] épouse [C] Monsieur [J], [Z], [D] [U] Monsieur [E], [M],[A] [U] Monsieur [B] [F] représentés par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE Madame [G] [U] épouse [T] Monsieur [L] [U] représentés par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE S.A. ALLIANZ IARD représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence TANGUY, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ; Après débats à l'audience du 18 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 juin 2024, l'ordonnance suivante : Selon déclaration du 20 septembre 2016, M. [D] [U] ainsi que [P] [U], née le [Date naissance 1] 1999, « prise en la personne de son représentant légal M. [D] [U] », ont interjeté appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ils ont intimé : -la société Allianz iard, -Mme [R] [U] épouse [O], -Mme [I] [U] épouse [C], -Mme [G] [U] épouse [T], -M. [J] [U], -M. [E] [U], -M. [L] [U], -M. [B] [F]. Par ordonnance rendue le 30 novembre 2017 à la demande de la société Allianz Iard et après débats ayant eu lieu le 19 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 (ancien) du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Allianz Iard nous a demandé de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption et de condamner solidairement M. [D] [U], Mme [P] [U], Mme [R] [U], Mme [I] [U], Mme [G] [U] et M. [J] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il est indiqué dans ces conclusions qu'elles sont notamment dirigées contre M. [D] [U] et Mme [P] [U], née le [Date naissance 1] 1999, « prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [U] ». Pour justifier sa demande, la société Allianz iard expose que les dernières diligences accomplies par les parties remontent à ses conclusions d'incident en vue de l'audience du 19 octobre 2017, soit il y a près de six ans, et que depuis cette date, aucune partie n'a fait rétablir l'affaire au rôle ni signifier la moindre écriture ou le moindre courrier en ce sens. Par conclusions notifiées le 17 avril 2024, M. [L] [U] et Mme [G] [U] nous ont demandé de statuer ce que de droit sur cette demande de péremption ainsi que sur les dépens, et de rejeter la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres parties n'ont pas conclu en réponse à la demande de péremption. Motifs : En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance a été interrompue par la majorité de Mme [P] [U], intervenue le 24 septembre 2017, et n'a pas été reprise dans les conditions prévues à l'article 373. Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. (article 372) L'interruption de l'instance emportant celle du délai de préemption, conformément aux dispositions de l'article 392, la demande de la société Allianz ne peut être accueillie. Par ces motifs : Rejetons la demande de péremption de l'instance ; Condamnons la société Allianz iard aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 27 juin 2024, Le greffier La magistrate de la mise en état