Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/00267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00267 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWT N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 20 novembre 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet NOVOTIM [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDEUR Monsieur [C], [J], [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 6 novembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me HOCQUARD Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les parties en LRAR Le : * * * * * * Décision du 20 Novembre 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00267 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWT PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Par acte du 27 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [C] [Y] aux fins de faire constater la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 juin 2024 à ce dernier par l'association CMH, publié le 2 août 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 sous les références 2024 S numéro 112. Le défendeur n'a pas comparu. MOTIFS DU JUGEMENT Il y a lieu, par application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière (le créancier poursuivant susmentionné s'étant désisté de ses poursuites ainsi qu'il résulte d'un jugement en date du 3 avril 2025). PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 20 juin 2024 à [C] [Y], par l'association CMH, publié le 2 août 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 sous les références 2024 S numéro 112. Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement, Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné, Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, Paris le 20 novembre 2025. La Greffière Le Juge de l’Exécution