Cour d'appel, 20 avril 2022. 17/01685

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 20 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01685 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NC2U ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG APPELANT : Monsieur [B] [Z] 5 rue d'Alméras 34000 Montpellier Représentant : Me MENESSON substituant Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT 29 Cours Gambetta CS49001 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Me Jean-Daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère M. Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 27 février 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans le litige opposant M. [B] [Z] à la Carsat du Languedoc Roussillon ; Vu l'appel interjeté par M. [B] [Z] le 23 mars 2017 à l'encontre de la Cpam de l'Hérault ; Vu les convocations régulières des parties pour l'audience du 7 avril 2022, date à laquelle les débats se déroulent ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que l'appel dirigé à l'encontre d'une partie qui n'est pas concerné par l'instance est irrecevable, l'appelant ayant par ailleurs régularisé son appel dans les délais à l'encontre de la Carsat du Languedoc Roussillon. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [B] [Z] le 23 mars 2017 à l'encontre de la Cpam de l'Hérault ; Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant LE GREFFIERLE PRESIDENT