Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 24/00058

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOR MINUTE N° : 24/00130 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A. LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Diane BROCARD, munie d’un mandat écrit DÉFENDEUR : Madame [G] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle OPSAHL, Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mars 2024 DÉCISION : Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cécile CRESCENCE, Greffier, Copie exécutoire délivrée le 26/04/2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a donné à bail à usage d’habitation à [G] [L], par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2020, un logement situé au [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 562.54 euros, charges comprises. Des loyers impayés, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait délivrer commandement de payer, le 21 juillet 2023 au locataire de la somme de 1133.39 euros ; Par acte en date du 4 octobre 2023, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a assigné devant cette juridiction la locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, - ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire ; - la condamner au paiement de la somme de1002.41 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable comme le loyer et les charges de 586.05 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire ; -la condamner aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 28 mars 2024, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION s’est désistée de ses demandes principales mais maintenu sa demande de condamnation au titre des dépens. Madame [L] [G], citée à domicile n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS : Il convient de constater le désistement de la LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION quant à ses demandes principales ; LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION maintient toutefois ses demandes s’agissant des dépens. Les sommes dues n’ayant en outre été réglées qu’après la délivrance de l’assignation, [G] [L] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (107.77 €), de l’assignation (132.60 €) et des notifications à la préfecture et à la CCAPEX. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désisitement de la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION concernant ses demandes principales et lui en DONNE acte ; CONDAMNE Madame [L] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (107.77 €), de l’assignation (132.60 €) et des notifications à la préfecture et à la CCAPEX ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIÈRE LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE