Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/58731 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H63
N° : 1
Assignation du :
20 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 janvier 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6] / SUISSE
représentées par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0139
DEFENDERESSE
La société d’assurance [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien BESSERMANN de L’AARPI LAWINS Avocats, avocat au barreau de PARIS - #C2341
DÉBATS
A l’audience du 08 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que [X] [J] et [P] [J] déclarent se désister de leur instance, ayant obtenu les éléments sollicités ; que la société d’assurances [7] accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [X] [J] et [P] [J] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et à la société d’assurances [7] de ce qu’elle accepte le désistement;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens par elle exposés.
Fait à Paris le 08 janvier 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment