Cour d'appel, 23 mai 2024. 19/19382

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/122 Rôle N° RG 19/19382 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKKU SA LA BANQUE FIDUCIAL C/ S.A.S. JL INVEST HOTEL Société ETUDE BALINCOURT S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BAYARD Me Gilles GIGUET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de TARASCON en date du 11 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019005319. APPELANTE SA LA BANQUE FIDUCIAL immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 302 077 458 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES S.A.S. JL INVEST HOTEL immatriculée au RCS de Tarascon sous le n° 814 427 027 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON SELARL ETUDE BALINCOURT Es qualité de Mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SAS JL INVEST HOTEL demeurant [Adresse 2] défaillante PARTIE INTERVENANTE FORCEE S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [C] [K] es qualité de liquidateur de la SAS JL INVEST HOTEL suivant jugement du Tribunal de commerce de Tarascon rendu le 20 janvier 2023 demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS JL Invest Hôtel a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 26 octobre 2018, lequel a désigné la Selarl Etude Balincourt en qualité de mandataire judiciaire. Le 6 novembre 2018, la SA Banque Fiducial a déclaré sa créance au titre du solde d'un crédit consenti à la SAS JL Invest Hôtel le 10 octobre 2016, entre les mains du mandataire judiciaire. Le 8 février 2019, la Selarl Etude Balincourt ès qualités a contesté la créance au titre des intérêts à échoir au motif que la déclaration n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce. Le 26 février 2019, la SA Banque Fiducial a maintenu sa déclaration en se prévalant d'un arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2018. Saisi de cette contestation, le juge commissaire aux termes d'une ordonnances rendue le 11 décembre 2019, a prononcé l'admission de la créance sans intérêts de la SA Banque Fiducial: - à titre chirographaire pour 1 514,10 euros, - à titre chirographaire à échoir : 6 714,27 euros et a rejeté le surplus en l'absence, dans la déclaration de créance, d'indication de la périodicité et de l'assiette du taux d'intérêt invoqué. Le 19 décembre 2019 la SA Banque Fiducial a interjeté appel de cette décision, appel limité au chef de la décision ayant rejeté les intérêts conventionnels déclarés. ** Par conclusions n°2 déposées et notifiées par RPVA le 6 octobre 2020, la SA Banque Fiducial sollicite : - la réformation de l'ordonnance entreprise, - que soit déclarée mal fondée la contestation des intérêts à échoir et que soit ordonnée l'admission à titre chirographaire des intérêts à échoir sur la somme de 8 228,37 euros au taux de 1,70 % l'an majoré de 4 % du 26 octobre 2018 jusqu'à parfait paiement, - le débouté de la SA Banque Fiducial et de la Selarl Etude Balincourt ès qualités, de leurs demandes ; - la condamnation solidaire des intimés aux dépens dont distraction au profit de Me Bayard, de la SCP Cardonnel-Bayard, sur ses offres de droit. La SAS JL Invest Hôtel a constitué avocat et déposé des conclusions au RPVA le 5 mai 2020 aux termes desquelles elle demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 11 décembre 2019 en toutes ses dispositions ; - condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l'instance. La Selarl Etude Balincourt ès qualités de mandataire judiciaire, citée par acte du acte du 26 février 2020, remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. En cours d'instance, la SAS JL Invest Hôtel ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 janvier 2023, l'appelante a été invitée à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire. Par acte du 26 mai 2023, délivré à personne habilitée, la SA Banque Fiducial, a assigné en intervention forcée la Selarl Etude Balincourt prise en la personne de Me [C] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JL Invest Hôtel, lequel n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 22 février 2024 avec rappel de la date d'audience du 7 mars 2024. Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du code de commerce dans leur version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2021 applicables à l'espèce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R 622-24. La déclaration des créances porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. L'article L 622-28 du même code prévoit que pour les prêts et contrats comportant un échelonnement d'un an ou supérieur à un an, les intérêts continuent à courir au taux contractuel. ; cette disposition a vocation à s'appliquer à tous intérêts, y compris les intérêts de retard prévus par ces conventions, sous réserve du pouvoir modérateur du juge en matière s'il revêtent le caractère d'une clause pénale. En outre, l'article R 622-23 dans sa version en vigueur à compter du 27 mars 2007 jusqu'au 1er octobre 2021, applicable au cas d'espèce, dispose que outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : '1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints'. En l'espèce, la déclaration de créance versée aux débats (pièce n°1 de l'appelante) est libellée en ces termes : - ' 8 228,37 euros au titre d'un prêt n° 895 consenti par la SA Banque Fiducial à la SAS JL Invest Hôtel Ce crédit a été régularisé suivant acte en date du 10/10/2016 pour un capital de 17 000 euros, au taux de 1,70 % sur une durée de 36 mois. La somme due à ce titre est composée de : - 1 514,10 €, montant échu, au titre des impayés dus au 28/10/2018 ; - 6 714,27 €, montant à échoir au titre du capital restant dû ; - des intérêts échus et à échoir à compter du 26/10/2018 jusqu'au parfait règlement au taux du prêt majoré de 4 % conformément à l'article L 622-28 du code de commerce ; La créancière requiert son admission à titre chirographaire'. Il est constant qu'y étaient joints le contrat de prêt et le tableau d'amortissement du prêt. Pour conclure au rejet de la créance au titre des intérêts à échoir déclarée, les parties intimées considèrent : - que l'assiette de l'intérêt est imprécise dès lors que la somme totale de 8 228.37 euros ne mentionne pas si elle comprend les intérêts et qu'il n'est pas précisé sur lequel des deux montants doit s'appliquer le taux de 1,70 %, - que la périodicité du taux d'intérêt est imprécise, - que le taux de l'intérêt de retard est également imprécis et que la déclaration de créance revient à faire pratiquer un anatocisme non autorisé, et qui plus est, constitutif d'une clause pénale ayant un caractère manifestement excessif. Il ressort des dispositions précitées que si les intérêts à échoir ne peuvent être chiffrés dans la déclaration de créance, celle-ci mentionne a minima le capital à échoir au jour du jugement d'ouverture et les modalités de calcul des intérêts postérieurement à ce jugement, la jurisprudence admettant qu'il puisse être renvoyé aux documents contractuels joints à la déclaration de créance dès lors que ceux-ci permettent le calcul de ces intérêts et des intérêts de retard. La déclaration de créance contestée mentionne bien le capital à échoir (6 714,27 euros, représentant le capital restant dû), ainsi que les échéances échues impayées au titre des impayés dus au 28/10/2018 (1 514,10 €) soit au total 8 228,37 euros, montant non contesté. Si la périodicité des intérêts n'y est pas précisée, le contrat de prêt mentionne dans les conditions particulières du contrat, ainsi que le relève à juste titre l'appelante, un taux d'intérêt annuel hors frais et assurance de 1,70 % et l'article 9 des conditions générales du prêt professionnel prévoit que'Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement, d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe 'taux des intérêts de retard' (...) Le taux des intérêts de retard sera égale au taux du prêt majoré de 4 %'). Les clauses du contrat de prêt font clairement apparaître que les intérêts de retard s'appliquent aux échéances impayées à leur date d'exigibilité et que le taux applicable est celui du contrat, 1,70 % majoré de 4 %, soit 5,70 %. Par ailleurs, le tableau d'amortissement auquel il est loisible de se référer, permet de connaître le montant du capital restant dû avant paiement de l'échéance, le montant de l'échéance distinguant le capital amorti et les intérêts, le montant total de l'échéance et le taux nominal annuel, applicable. Contrairement à ce que soutient la partie intimée, l'interdiction de l'anatocisme édictée à l'article L 622-28 du code de commerce a pour effet de rendre inopposable à la procédure collective les dispositions de la clause contractuelle prévoyant la capitalisation des intérêts, sans pour autant que cela ne vienne invalider le mode de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Au vu de ce qui précède, le mode de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté résulte suffisamment de la déclaration de créance et des documents contractuels qui y sont joints, de sorte que le juge commissaire ne pouvait sans encourir la critique, rejeter la créance de la SA Banque Fiducial au titre des intérêts à échoir. L'ordonnance sera donc infirmée sur le chef critiqué. Enfin, contrairement à ce dont il est fait état dans les écritures de la SA Banque Fiducial, il n'est pas mentionné dans le dispositif des conclusions de la SAS JL Invest Hôtel et de la Selarl Etude Balincourt ès qualités de mandataire judiciaire qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, de demande visant à obtenir la modération d'une quelconque clause pénale, de sorte que la cour n'est pas saisie de cette prétention. Sur les demandes accessoires Au vu des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Banque Fiducial. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS JL Invest Hôtel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Tarascon, en ce qu'il a rejeté l'admission de la créance d'intérêt à échoir de la SA Banque Fiducial ; Statuant à nouveau dans la limite de l'appel et du seul chef infirmé, et y ajoutant, Ordonne l'admission à titre chirographaire de la créance d'intérêts à échoir sur la somme de 8 228,37 euros, au taux de 1,70 % majoré de 4 % à compter du 26 octobre 2018 au titre du prêt n° 895 consenti le 10 octobre 2016 par la SA Banque Fiducial, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JL Invest Hôtel ; Déboute la SAS JL Invest Hôtel et la Selarl Etude Balincourt ès qualités de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au profit de la SA Banque Fiducial au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS JL Invest Hôtel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE