Tribunal judiciaire, 26 novembre 2025. 25/03225

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [J] [R] épouse [M] C/ [Z] [M] N° RG 25/03225 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEARX Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 FE / Avocats le : JUGEMENT le 26 Novembre 2025 ENTRE : Madame [J] [R] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14] (SÉNÉGAL) [Adresse 11] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000638 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEMANDERESSE : comparante, ayant pour avocat Me Gaelle REYNAUD, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] (SÉNÉGAL) [Adresse 3] [Localité 10] DEFENDEUR : non comparant, non représenté Nous, Nils MONSARRAT, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Marc JOLIBOIS, Greffier, en présence de [L] [V], greffier stagiaire, après avoir entendu en notre audience du 06 novembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nils MONSARRAT, juge aux affaires familiales, assisté de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 27 juin 2025, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Mme [J] [R] épouse [M], née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 14] (Sénégal) et de M. [Z] [M], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 14] (Sénégal) mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 12] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 12 juillet 2018 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures concernant les enfants, DIT que Mme [J] [R] épouse [M] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [U] [M], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 16] (93), et [P] [M], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13] (77) ; RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens, qui serout recouvrés selon les dispositions sur l’aide juridictionnelle ; DÉBOUTE Mme [J] [R] épouse [M] de ses prétentions plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15] ; RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ; En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et le Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES