Cour d'appel, 27 janvier 2023. 23/00237

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 27 JANVIER 2023 Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers N° RG 23/00237 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW5G [O], [X] [S] ressortissant nigériant N° 1 ORDONNANCE Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Myriam DE CROUY CHANEL, Présidente à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, désignée par ordonnance de roulement numéro 394-2022 du 16 décembre 2022 fixant le tableau de service à compter du 1er janvier 2023 Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le VENDREDI 27 JANVIER 2023 à 14 H 30, Statuant en application des articles L. 742-1 à L 742-5, L 743-1 à L 743-25 et R 743-1 à R.743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la décision de placement en rétention dans les locaux du Commissariat de [Localité 2] ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 23 janvier 2023 par le Préfet du Loiret à l'encontre de: - [O], [X] [S] né le 5 septembre 1975 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigériane, Décision notifiée le 23 janvier 2023 à 8 heures 35, Vu la requête transmise au Juge des Liberté et de la Détention du Tribunal Judiciaire de TOURS par Me ROUILLE-MIRZA, avocat au barreau de TOURS, Conseil de Monsieur [O], [X] [S] et reçue au greffe du JLD le 24 janvier 2023 à 12 heures 58 aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2023 à 10 heures 37 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de TOURS disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de Monsieur [O], [X] [S] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative de l'interessé, Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté par mail le 26 Janvier 2023 à 17 heures 45, Vu l'avis de la date d'audience donné par le greffier de la cour d'appel : - à la SELARL EQUATION AVOCATS, avocats au barreau de TOURS , le 27 mai 2023 par mail et par SMS - au Préfet du Loiret par mail datée du 27 mai 2023 - au Ministère Public, par remise contre récépissé daté du 27 janvier 2023 Après avoir entendu : - Maître ROUILLE-MIRZA, conseil de : - [O], [X] [S] né le 05 Septembre 1975 à [Localité 1], faisant l'objet d'une main-levée de la mesure administrative et absent du territoire national * * * * AVONS RENDU ce jour, publiquement, à 16 heures 30, l'ordonnance suivante : * * * Dans sa requête adressée le 24 janvier 2022 au juge des libertés et de la détention, le conseil de [O] [S] sollicitait l'annulation de la mesure de rétention et la remise en liberté de son client. Le juge des libertés et de la détention n'est pas une cour suprême dont le rôle est de dire le droit indépendamment de tout enjeu dans un litige particulier. Ainsi, dès lors que l'enjeu du litige n'existe plus, il doit rendre une décision de non-lieu à statuer. En l'espèce, l'objet de la requête était la mainlevée de la mesure de rétention. Dès lors que cette mesure avait été levée au moment où le juge statuait, la requête se trouvait dépourvue d'objet. Il convient donc de confirmer l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention de non-lieu à statuer. PAR CES MOTIFS ***************** CONFIRMONS l'ordonnance de non lieu à statuer du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 26 janvier 2023 ORDONNONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Maître ROUILLE-MIRZA, conseil de Joseph, okiemute ONOJIGHOFIA, avocat au barreau de TOURS - Monsieur le Préfet du Loiret - Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans, étant précisé qu'elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant ladite notification, les parties étant tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et des articles 612,973 et 983 du Code de procédure civile, dûment rappelées à l'audience. Et la présente ordonnance a été signée par Mme Myriam DE CROUY CHANEL, Présidente, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Claude DONNAT Myriam DE CROUY CHANEL ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOTIFICATIONS : Monsieur [O], [X] [S] , absent du territoire national la SELARL EQUATION AVOCATS, avocats au barreau de TOURS , notification et copie le 27 Janvier 2023 Monsieur le Préfet du Loiret, notification et copie le 27 Janvier 2023 Monsieur le Procureur Général, reçu notification et copie le 27 Janvier 2023